LE CREDIT D’IMPOT

A votre demande, chaque année nous vous envoyons une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôt pour que vous puissiez bénéficier de la réduction de 50% de vos dépenses, dans la limite de 12 000 € annuel par foyer fiscal.

La loi de finances 2011 votée maintient les 50% d’avantages fiscaux pour les particuliers faisant appel à une entreprise de services à la personne dûment agréée.

Un crédit d’impôt permet à tous de bénéficier d’un avantage fiscal, que l’on soit imposable ou non imposable.

Le crédit d’impôt peut donner lieu à un remboursement d’impôt par le fisc pour les contribuables non imposables ou lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu brut avant application dudit crédit d’impôt.

(Source 2020 :  https://www.toutsurmesfinances.com/impots/service-a-la-personne-bien-declarer-pour-profiter-de-l-avantage-fiscal )

 Le dispositif a été modifié pour bénéficier également aux personnes âgées modestes, qui en étaient exclus.

Ainsi, pour toute dépense engagée pour l’emploi à domicile dans le cadre d’une prestation de services à la personne depuis le 1er janvier 2017, l’avantage fiscal se matérialise systématiquement par un crédit d’impôt quelle que soit la situation du contribuable.

(Source : article 82 de la loi de finances 2017 modifiant l’article 199 sexdecies du CGI – code général des impôts).

 

L’ALLOCATION PERSONNALISEE

D’AUTONOMIE A DOMICILE (APA)

L’APA est une allocation versée par la Collectivité Territoriale, destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie, qui ont besoin :

  • D’aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, manger, …
  • D’une surveillance régulière de par leur état de santé.

Renseignez-vous auprès de la Collectivité Territoriale de Guyane (dépliant APA):

Direction de l’Autonomie

Service Aide sociale générale

36 rue du 14 Juillet – 97300 Cayenne

Tél. 0594-29-57-72

 

 

L’AIDE-MENAGERE A DOMICILE  

La Collectivité Territoriale peut verser une aide sociale aux personnes  qui ne bénéficient pas de l’APA : l’aide-ménagère à domicile.

Cette aide finance les interventions d’une aide à domicile. Elle est attribuée sous condition de ressources.

Pour bénéficier de l’aide-ménagère à domicile, il faut :

  • Être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
  • Avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
  • Ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier ;
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures à 803,20 € pour une personne seule et à 1 246,97 € pour un couple.

L’aide est versée directement au service d’aide à domicile choisi par la personne.

A noter : HELPASSISTANCE est habilité à l’aide sociale par la Collectivité Territoriale.

Renseignez-vous auprès de votre CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).

La Collectivité Territoriale de Guyane

0594 30 06 00

4179 route de montabo – Carrefour de Suzini – BP 7025 97307 CAYENNE cedex

www.ctguyane.fr

 

CESU le Chèque Emploi Service universel

Les modes de vie changent. Les services à la personne deviennent de plus en plus une nécessité.

Le Cesu, Chèque Emploi Service Universel, a été créé dans le cadre de la politique de développement des services à la personne.

C’est un titre de paiement qui s’adresse aux particuliers. Il leur permet de régler des prestations de services à domicile et parfois même hors domicile (garde d’enfants), tout en payant moins d’impôts et moins de charges.

 

Le CESU préfinancé

 

Ce titre de paiement est très ressemblant au ticket restaurant.

D’une valeur définie, il sert à rémunérer un salarié employé directement ou à payer les prestations de services fournies par une entreprise ou une association agréée telle que la nôtre.

Les titres sont attribués au bénéficiaire par un organisme qui participe à leur financement (employeur, CCAS, organisme social, collectivité, etc.).

Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des Titres CESU. En voici une liste qui couvre l’ensemble des prestations :

– entretien de la maison et travaux ménagers ;

– petits travaux de jardinage ;

– prestations de petit bricolage ;

– garde d’enfants ;

– soutien scolaire ;

– préparation de repas à domicile ;

– garde-malade, à l’exception de soins médicaux ;

– conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes ;

– accompagnement des personnes âgées et dépendantes en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante…) ;

– assistance informatique et Internet à domicile ;

– soins et promenades d’animaux domestiques ;

– gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire ;

– assistance administrative à domicile.

 

 

Où et comment se procurer les CESU ?

Il existe en fait deux Cesu :

 

  • Le Cesu bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s’utilise comme un chèque bancaire et il est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’État. Le chéquier Cesu comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.

  • Le Cesu préfinancé qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou un salarié. C’est un titre de paiement à valeur prédéfinie. Pré-identifié au nom du bénéficiaire, il est diffusé par des organismes cofinanceurs (entreprise, mutuelle, assurance, caisse de retraite…). Les carnets de Cesu cofinancé sont eux aussi accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d’emplois direct.

Si vous utilisez un titre Cesu préfinancé dont le montant ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire de votre employé, vous pourrez le compléter par tout autre moyen de paiement.

 

Quels sont les avantages du CESU Pré financé pour un particulier ?

 

La finalité du Cesu est de simplifier la vie de chacun, tout en encourageant le développement des activités de services. Ces avantages pour un particulier sont loin d’être négligeables.

 

° Une réduction d’impôt.

50 % des sommes versées pour payer des services à la personne effectuée à domicile sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 12.000€ (soit une réduction possible de 6 000€ par an).

Ce plafond est majoré de 1500€ par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge.

La réduction d’impôt est de 25 % pour la garde d’enfants à l’extérieur du domicile.

En cas d’utilisation de Cesu préfinancés, la réduction d’impôt sur le revenu ne portera bien sûr que sur la part à votre charge, déduction faite de la participation du cofinanceur.

L’abondement de l’entreprise est par ailleurs non imposable.

 

° La prise en charge de tout ou partie du coût du service.

Si vous bénéficiez de Cesu préfinancés, une partie des coûts est en effet assumée par votre employeur, ou l’organisme émetteur.

C’est l’entreprise qui détermine librement la hauteur de son abondement ainsi que la catégorie de services qu’elle souhaite financer.